CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

38 041 résultats pour « Article L.644-2 du Code de Commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69da0879cdc6046d47dc2cf0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 3], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff4fcdc6046d47e7a86c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [P] [E], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e05cdc6046d47ed3976

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [N] [X], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c498c4cdc6046d47fa4bc8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31/01/2025, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49d13cdc6046d47fa98c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [K], [O],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef743ccdc6046d47b8b755

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ff87cdc6046d47e2f54c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfd4cdc6046d474ab45a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ; Attendu qu'il sera procédé à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L 644-2 du Code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L 641-12 du Code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ab6cdc6046d4760201c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e99cdc6046d474503bf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[P], [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [S],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41106cdc6046d47bcefa2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40c22cdc6046d47bc99a9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4030ccdc6046d47bbe6c5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3b522cdc6046d47b33643

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] procèdera à la vente des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2fecdc6046d47b872ac

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [J] procèdera à la vente des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [E] [G] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

Source officielle

Page 2 sur 1903

← PrécédentSuivant →