Le 5 décembre 2008, [L] [V] a assigné la clinique en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L 1142-1 du code de la santé publique pour défaut de surveillance

4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

[F] [N] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 », qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

[V] [C] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

L'EARL et Groupama produisent un procès-verbal de constatation des 4 avril et 1er septembre 2013 dans lequel est indiqué que l'incendie s'est déclaré le 18 août 2012 vers 22h30 - 23h.

elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1er de la loi n

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable : 'Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur