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L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal a : ' débouté les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes, ' débouté la société CFAO de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404974_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

de ce véhicule au véhicule AM-154-GH par courrier du 18 juillet 2013, ce qui a fait sortir le véhicule AM-154-GH de la liste ARS des véhicules titulaires d'une AMS et exploités par la société Ambulances

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Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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9ème chambre

DTA_1906630_20221229

Administratif

29 décembre 2022

9 mai 2018 ; la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée ; - il a subi un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 3 627,14 euros, à parfaire ; - il a subi

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est pas relative au

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5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking du centre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

L 1235-3 du code du travail : - Mme [O] [A] : 40 000 euros ; - Mme [U] [E] : 60 000 euros ; - Mme [N] [GZ] : 65 000 euros ; - Mme [HR] [V] : 45 000 euros ; - Mme [OW] [XL] : 55 000 euros ; - Mme

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e262

Appel

2 juillet 2025

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

de [OT] a [XK], de [IF] a [DC] et de [KE] a [CZ] ou, si ceux-ci sont inconnus ou introuvable, le curateur aux biens et successions vacants pour représenter les ayants droit inconnus de [BK] a [UG] [OG]

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1ère Chambre civile

69739f76cdc6046d47708fe7

Appel

22 janvier 2026

HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87692

Appel

30 juin 2005

HENRY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

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