Les 19, 20, 21, 22 et 29   novembre et les 1 er et 11   décembre 2009, le quotidien national Taraf publia une série d’articles, intitulés comme suit   : «   Cage  

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

plus loin du lieu de l’incendie.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

  Par un courrier du 19 décembre 2022, le Président de la CNCTR lui indiqua que «   la commission a[vait] effectué les vérifications nécessaires, en application de l’article L. 833-4 du code

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

  France [GC], n o 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

  Russie [GC], n o 5826/03, § 140, 22 mai 2012).

    Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l'article 312 du code pénal ou les dispositions de la loi sur la prévention

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

à 22 heures au 22 août 2007 à 22   heures pour appartenance à une organisation terroriste et détention de produits explosifs. 1.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure