Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en sa partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

    L’arrestation de la requérante et son maintien en détention entre le 23   août 2010 et le 21 octobre 2010, ont-ils satisfait aux exigences de l’article   5 §§   1 et 3 de la

13 mars 1905, à la Conservation des Hypothèques ; Sur les droits des consorts [DH]-[BV] sur les terres en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

    Le code pénal suisse du 21 décembre 1937 17 .

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

plus loin du lieu de l’incendie.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

à l’article 36 § 1 de la Convention.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

taux d’intérêts des banques et l’augmentation des cours de devises, le requérant intenta une action pour une réparation supplémentaire selon l’article 105 du code des obligations.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

    Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.