835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Par conclusions reçues au greffe le 20 avril 2009 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [GC] [UW] et [U] [WP] : - exposent que le 17 avril 2008 le Ministre du travail a annulé la décision de

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

    Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

En sixième lieu, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte du Dadou une somme de 1 500 euros à verser à la société GTM Sud-Ouest TP GC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 48, 17 septembre 2009). C’est pourquoi, elle décide de les examiner uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention ( Mimtaş c.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .