, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

En application de l'article 1235-3 du code du travail, les salariés ont droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

Il invoque l’article 6 § 3 a), b) et e) combiné avec l’article 6   § 1 de la Convention dont les extraits pertinents sont ainsi formulés   : «   1.

Belgique (radiation) [GC], n o 60125/11, §   40, 17 novembre 2016).

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

Par un jugement du 17 juin 2010, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 10 ans, sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal réprimant les infractions

Le 17 juillet 2023, le requérant saisit le Conseil d’État d’une demande fondée sur l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’avait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

des mesures alternatives prévues aux articles 50 et 51 du nouveau code pénal. 18.

Ce dernier fit cependant l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction en vertu de l’article 293 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessous

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

vu les articles 1224 et suivants du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - in limine litis, - réformer le jugement et statuant à nouveau, - constater que la clause de conciliation préalable

    Par un arrêt du 17 septembre 2009, la Grande Chambre de la Cour conclut à la violation de ces articles. 23.

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur