SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 72.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

    La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Italie [GC] - 27765/09 Arrêt 23.2.2012 [GC] Article 3 Expulsion Renvoi de migrants interceptés en haute mer vers le pays de provenance   : violation Article 13 Absence de recours accessibles aux migrants

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Dès lors, il n'y a pas eu violation de l′article 6§1 de la Convention.   II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 27.

1174 du code civil (dans sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 1304-2 du code civil) ; 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

  » 13.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .