Conformément à l'article L1235-7-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 précité, en principe, la décision d'homologation ou son refus peuvent faire l'objet d'un recours qui relève de la compétence

L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite sur le parking en question, qui est devenu inaccessible

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

7 vise la signature, l'alinéa 2 du même article, vise quant à lui la signature du procès-verbal de livraison.

450 du Code de procédure civile - signé par N.

Q..., domiciliée [...] , 7°/ M. J... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. P...