AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87603
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4 avril 2005
4 avril 2005
europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.
Source officielle