CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle

4ème Chambre Section 3

5fdd7d64b8a05b28fe120b3e

Appel

7 septembre 2018

Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

Appel

27 avril 2023

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69676408cdc6046d473da99f

Appel

13 janvier 2026

en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d68

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa1

Appel

1 septembre 2022

L'article L.1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.

Source officielle

Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

Par jugement du 27 septembre 2019, la juridiction prud'homale a : - débouté Mme [P] de ses demandes, - débouté le défendeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

Source officielle

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a471

T. Judiciaire

7 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1901505_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L'article R. 554-27 du même code précise que le responsable du projet doit, préalablement à ceux-ci, procéder au marquage et au piquetage du sol afin de repérer le tracé de l'ouvrage. 7.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.

Source officielle

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8611dcdc6046d47199552

Appel

21 avril 2026

Pour rappel, votre contrat de travail stipule expressément en son article 4, qu'il vous incombe notamment 'd'[...]

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.