Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [E] [D] à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

E..., que les photographies de la centrale incendie située au deuxième étage permettaient de voir que pour le niveau 3 seul le voyant orange s'était allumé alors qu'il aurait dû être constaté l'allumage

Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J], Madame [K] [J] épouse [Y], la CCVBA et Maître [L] [E] à régler à Madame [X] [Z] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les

, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Les opérations litigieuses doivent donc être considérées comme constituant des opérations de paiement non autorisées relevant des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

.., E...

835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile [E] sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite

] épouse [E] [V] aux dépens, -condamné Monsieur [C] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.