et la somme totale de 1 500 euros à la société El Forestier, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

B de 93,78 % ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouladh, en Tunisie, le 10 janvier 1990, et, d'un autre côté, que cette même société a manqué à son obligation de réception, s'est contredite et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

El doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. El est rejetée.

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

N° H 15-86.408 F-D N° 4778 VD1 3 NOVEMBRE 2016 REJET M.

du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine

sollicitée, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.

R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

[N] à régler solidairement la somme de 3 000 euros à la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MMA IARD assurances mutuelles, la société Agir ambulances