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1 632 résultats pour « Article EL 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85793

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518402_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc5307a711c476f91b7468

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

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CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SARL El Rancho sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : Juger la société

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TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TA

8ème chambre

DTA_2211837_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

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CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01542

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

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TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle