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1 985 résultats pour « Article EL 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret

Source officielle

Page 2 sur 100

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir déclaré l'association musulmane El Fath et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02394_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb30

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d7

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100732_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, et des articles 621-21, L 622-6 et suivants du Code de commerce, de : Déclarer le recours de la société El Rancho tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mai 2024 par le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1729 du code général des impôts appliquée à ces deux chefs de rectification ; - alors que la demande de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337dd06e11dac7d76d01c

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Elle demande la nullité de la rupture du contrat de travail en date du 10 juillet 2007 en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, elle sollicite 20.000 € de dommages et intérêts, elle demande d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f0

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Monsieur et Madame Z... soulèvent l'irrecevabilité des écritures de Monsieur EL MEZO A... au visa des articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lesquels il n'aurait pas communiqué son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9383e

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que l'équité commande de faire droit à la demande présentée par Monsieur Y... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au

Source officielle