Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : () 2° Deuxième famille :/ - habitations

[BK] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Svv SGL aux dépens d'incident.

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Article 2 : L'appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L.122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail ; Attendu que la Société FCA qui succombe sur le principal devra supporter les dépens de l'instance et payer à Jacques X..., en application des dispositions

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