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187 résultats pour « Article EC 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Source officielle

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CC

comm

613722a1cd580146773ff5e1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c08

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et au maintien de ses demandes initiales, sollicitant 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail - ALORS QUE DE SIXIEME PART lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb646d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sur les frais de l'instance : 17.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b498fd6229a4e58a4610

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de réparer le dommage par le versement de dommages et intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa67

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

Source officielle