AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a1cd580146773ff5e1
19 mars 1996
19 mars 1996
A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.
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Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c08
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et au maintien de ses demandes initiales, sollicitant 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle