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222 résultats pour « Article EC 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f324a942a604f5e9376d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] et Mme [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le premier juge a relevé que M.

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2502962_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. () " 3.

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1442

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c08

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et au maintien de ses demandes initiales, sollicitant 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

est de nationalité française par application de l'article 18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [A] [E], de sexe féminin, née le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d8

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

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CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02284

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

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