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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[DF] [LG], dont il peut se prévaloir pour sa seule action personnelle en réduction, elle a eu, conformément aux dispositions de l’article 2235 du code civil et à l’application des règles de représentation
Source officielleChambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
8 mars 2017
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
comme inopérant. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301006
28 novembre 2019
28 novembre 2019
T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
23 septembre 2010
1153, alinéa 3, du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [JD] [D] épouse [K] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun à M. et Mme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10248
14 juin 2017
14 juin 2017
X... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
6 octobre 2003
Il considère, enfin que la demande de Christiane Z... formée à son encontre, en fin de procédure d'appel, sur le fondement de l'article 1382 du Code Cil doit être déclarée irrecevable comme nouvelle et
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PLAT aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires dus à Me C..., ainsi qu'à lui verser une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePage 2 sur 7