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22 résultats pour « Article D6523-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

19 mai 2021

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19 mai 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

Source officielle