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SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

Source officielle

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

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6 juillet 2022

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être (') sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (') en raison de (') son état de santé.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

sur le revenu réel dès déclaration (article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

Appel

18 février 2016

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

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