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26 résultats pour « Article D626-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

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13 juin 2024

13 juin 2024

L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre

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TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a, 32, 32-1 , 34, 5, a, 40, 44 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des

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