593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable de discrimination à l'encontre de Claudette

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code

le dossier du Parquet selon l’article D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur

9] le 12 mai 2022, selon la procédure des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale, à la suite de faits de violence sur un professionnel de santé suivie de mutilation ou d’infirmité permanente

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code

191 du code de procédure pénale.

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale

publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du code de procédure pénale.

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que l'interception de ses lignes était, dès lors, justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2, alinéa 2, du code pénal réprimant

février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.