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28 résultats pour « Article D4622-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00321

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Cassation

12 février 2014

12 février 2014

au motif que le salarié ne démontrait pas la réalité de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-16 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032500295080485ba25553f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd935e9d700a11842c14f44

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Ce n'est donc finalement pas sur la discrimination telle que définie à l'article L 1132-1 du code du travail que le salarié fonde désormais ses demandes, mais sur l'inégalité de traitement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A

Source officielle