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21 résultats pour « Article D4622-27-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A

Source officielle

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