de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

La règle découlant de l'application combinée des articles L442-4, III et D442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des

D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux de 6% à compter du 14 mars 2025 ; CONDAMNER solidairement la SASU

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

L442- 1 -II du code de commerce.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

[P] [M] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

compter de chaque échéance des factures impayées et une somme de 200,00€ au titre des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, la somme de 2.000,00€ par application de l'article 700 du Code

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700

-6 et D441-5 du Code de commerce), Ordonne la capitalisation des intérêts.

de Rennes statuant en matière de référés pour s’entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’’article L441-6 du Code de commerce, Vu l’article