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Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

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17 mars 2015

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

Cassation

19 septembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

avis d'aptitude ; 7) l'attestation d'exposition ouvrant droit au bénéfice de la surveillance post-professionnelle prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et

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