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23 résultats pour « Article D4261-11 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

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29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier