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24 résultats pour « Article D4241-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

7 avril 2026

7 avril 2026

un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

28 avril 2022

28 avril 2022

Page 2 sur 2

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du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

11 juillet 2019

11 juillet 2019

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier