CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En ce qui concerne le vice tiré de l'insuffisance des garanties financières : 10. D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

Page 2 sur 2

← Précédent

30 mars 2016

L. 4741-1 du code du travail et de l'article 121-3 du code pénal quant à la violation de l'obligation de sécurité mentale et physique résultant de l'employeur pris en la personne de son représentant légal

Source officielle

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

Source officielle