19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

121-3, alinéa 1er, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de faux

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du code de procédure pénale.

du Code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, l'autorisation écrite d'une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale

les dépens et les frais Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] et M.

199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE, PAS PLUS QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 190, 220, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.