Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code

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L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.