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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
19 août 2022
D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec6
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10187
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 3245-1 du Code du travail, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres
Source officielleAvis
CADA:20230462
30 mars 2023
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements ou services
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D3141-12 du code du travail « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielle3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 octobre 2019, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
12 mai 2022
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de
Source officiellePage 2 sur 5