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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316de
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
Source officielleChambre des référés
66390792d94801f110a46515
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielleChambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En droit, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePage 2 sur 10