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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

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Appel

13 janvier 2017

en application de l'article 1154 du Code civil; MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

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Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

de l'action sociale et des familles, applicable au centre de formation de catégorie [Etablissement 1] auquel il était affecté.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

His sentence had indisputably been provided for in the legislation applicable on that date, namely Article 222-37 of the Criminal Code, concerning drug offences, and Article 132-9 of the same Code, concerning

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