AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contrat a été établi au visa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, dérogatoire du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 4
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielle