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22 résultats pour « Article D2316-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [W], comme cela est confirmé par le constat d'huissier réalisé le 5 janvier 2023.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

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