AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000
19 février 2004
19 février 2004
Code de procédure pénale Article D270 « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
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11 juillet 2022
11 juillet 2022
de la sécurité sociale, de : - confirmer le jugement dont appel, - actualiser le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux alinéas 8 et 9 de l'article L.376-1 du code de la sécurité
Source officielle