-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement

Article 112

—

-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet coordinateur de massif ou

Article 18

—

- Code de l'environnement Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15 II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 49

—

- Code de l'environnement Art. L413-14 II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 1

—

I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.

Article 1

—

Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

Article 10

—

Les dispositions des articles R. 557-14-1 à R. 557-14-5 du code de l'environnement en ce qu'elles concernent l'installation, les contrôles de mise en service, les inspections et les requalifications périodiques, les réparations et les modifications sont

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

-12 et R. 1612-15 de ce même code.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 III.

Article 47

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-16 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article R661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-15, Art. L581-26 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 2

—

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article R4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des

Article R521-2-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25

Code de l'environnement

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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