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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
pour la fraction de six ans à dix ans révolus, soit une somme de : 885,19 x (5/10 + 5/6) = 1 180,25 .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
cet acte au mépris de l'article 2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402766_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a8e775782d5f06fa90f5
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205517_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
10 mai 2007
313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
des ormeaux qu'il savait provenir de délits, en l'espèce de pêches illégales d'ormeaux ; infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-9, 321-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
du Code du Travail et réprimée par l'article L.365-1 alinéa 1 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, en tout cas sur le territoire national, de début 1993 à fin 1995, sciemment recelé
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
31 janvier 2020
-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 2 sur 4