AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd5801467742166f
25 avril 2001
25 avril 2001
D22), le procureur de la République accordant cette prolongation à compter du 30 juillet 2000 à 9 heures 40 en relevant que la mesure avait pris " effet le 29 juillet à 6 heures 40 " (D22), à nouveau
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Sébastien X... a été embauché le 2 juin 1998 par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Haute Corse par un contrat de qualification d'une durée de 12 mois.
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