de ses droits acquis ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article L642-5 al 4 du code de commerce le licenciement économique des quatre salariés non repris occupant les postes suivants : *

cet acte au mépris de l'article 2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,

d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 3.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * intérêts au taux légal à compter du BC, * la mise à la charge de la société les dépens et les frais d'huissier pour l'exécution forcée inévitable comme le jugement

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution utiles au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge de l'établissement

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

) de mettre à la charge de la commune de La Barben une somme de 20000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon arrêté n°D21/019 du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a exercé, en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, son droit de préemption pour l'acquisition de ce fonds de commerce

10 + 5/6) = 1 180,25 .

Article 3 : Le département des Alpes-Maritimes versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les commissions L'avenant du 3 décembre 1996 prévoyait un intéressement comme suit : - pour les abonnements, 10%, soit : . 5% à la signature avec une durée du contrat minimum d'un an ; . 5%