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23 résultats pour « Article D214-24 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182af

12 décembre 2017

12 décembre 2017

comme elle l'indique dans un courrier du 24 septembre 2013.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Page 2 sur 2

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ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

13 décembre 2016

13 décembre 2016

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

Source officielle