Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN versera à l'avocat de M.

Toutefois, l'article 1er de ce décret, créant l'article R. 4412-100 du code du travail, a prévu une concentration en fibre d'amiante maximale de dix fibres par litre, calculée en moyenne sur huit heures

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5

Il s'associe aux moyens présentés par la pharmacie A en soulignant que l'interprétation faite par le tribunal du 3° de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique est erronée, et que son appréciation

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Sur la responsabilité : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des articles 1359 du code de procédure civile et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 euros doit être

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : 61.

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.