Codes de loi français

Article 41

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-26-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 20-5-7

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

-1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code est basé sur : a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale

Article 16

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article 51

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article 143

Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite

Article 96

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art.

Article 56

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article R6113-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 74

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants : 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ; 2° Les activités mentionnées au 2° de cet

Article 51

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2

Article L6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22

Article R742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 64

Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots : " arrêté du ministre chargé

Article 33

Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L

Article 20-5-2

Pour l'application du présent chapitre, au premier alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale, les mots : “par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale

Article 50

L161-22, Art. L173-1-2 Art. L173-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L635-6, Art. L637-1, Art. L642-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-3-2, Art.

Article 32

L762-1-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-6 -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 VI.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent

Article 14

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.