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26 résultats pour « Article D142-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 27 décembre 2018 le contenu de l’étude d’impact intègre les éléments requis par les dispositions de l’article R. 122-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Source officielle
CA

11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

- les intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Son état actuel ne peut être considéré comme stabilisé » ; - un certificat médical établi le 5 février 2019 par le professeur [H] qui indique que M. [U] a « des douleurs cervicales anciennes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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