Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 mars 2025, pour

[U] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [O] [S] aux dépens.

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE [S] [X] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

. 121-1-1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

. 121-1-1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, 111 a) du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, 14 et 16 2o de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

Condamner la SCI LUCIE COF à payer à la société GTF une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.”

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - les dépens.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE

Ceci nous conduit en application des dispositions de l'article D133 ' 1 du code monétaire et financier à procéder au blocage de la carte bancaire susvisée. » Or, la banque ne démontre pas à ses pièces

S..., - condamné la société Cofima à payer, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, à chacun des consorts L..., la somme de 1 000 €, à la société K... et associés, la somme de 1 000

CBI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocats au barreau

[D] [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

définitive ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant

tendant à remettre en cause l'arrêt du 14 mars 2012 en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande des

[C] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.