Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors d'une visite du 4 juillet 2013, le maître d''uvre de l'opération, l'agence Rva, a constaté que les travaux déjà effectués sur 96 logements étaient affectés de malfaçons.

aux articles 804, 805 et 905 du Code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[Localité 8] Madame [J] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Maître Sandrine RICHER, avocate au barreau de PARIS - #D1243 DÉBATS A l’audience du 28 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée

Le règlement intérieur (pièce n°16) stipule dans son article 9-4 qu'il est interdit d'introduire sur les lieux de travail des personnes étrangères à la société et/ou des personnes non autorisées.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.

Par dernières conclusions du 05 juin 2015, la SA Société générale prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1382 du Code Civil, 73, 74 et 4 du Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement entrepris

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

[Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2013, en

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEURS Monsieur [J] [X] 10 rue de meaux 75019 PARIS Comparant et assisté de Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1323 Madame

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur