SUR CE Sur la recevabilité de l'appel La société Solairlux soutient que l'appel est irrecevable en vertu des articles L.622-27 et L. 624-3 du code de commerce au motif que la société Toit et Joie

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

d'indemnité légale de licenciement -2806,24 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -434,63 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

d'indemnité légale de licenciement -4900 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, à titre infiniment subsidiaire, -869,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

de la société Abeille immo, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y

000 euros et à la société Axa France celle de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile : Considérant que Mme [E] devra payer la somme de 1 500 euros aux consorts [T] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'en revanche, il n'y a pas

450 du code de procédure civile

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander